Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV encadrent les modalités de souscription, de facturation et de résiliation des abonnements aux services Admin+.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à tous les clients professionnels (B2B) souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Admin+.
La souscription à l'une de nos offres implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Offres et Prix
Admin+ propose plusieurs formules d'abonnement adaptées à la taille et aux besoins de votre entreprise (Starter, Business, Growth, Enterprise).
Les tarifs des abonnements sont ceux indiqués en temps réel sur la page "Tarifs" de notre site internet. Les prix s'entendent en euros nets de taxes. Compte tenu du statut fiscal de l'éditeur (Franchise en base de TVA), la TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du CGI.
Les abonnements sont payants dès la souscription. Aucun essai gratuit n'est proposé, sauf mention contraire expresse.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux clients actifs avec un préavis minimum de 30 jours avant son application lors du renouvellement de leur abonnement.
3. Paiement et Facturation
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre partenaire Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les prélèvements SEPA.
L'abonnement est facturé et prélevé d'avance à chaque période (mensuelle ou annuelle). À chaque échéance, une facture acquittée est générée et rendue disponible en téléchargement directement dans l'interface d'administration de votre compte Admin+.
4. Durée et Résiliation
Nos abonnements sont conclus pour la durée souscrite (1 mois ou 1 an) et se renouvellent par tacite reconduction à l'issue de chaque période.
Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement à tout moment, en un clic, depuis les paramètres de votre espace client. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement, même partiel (prorata temporis), ne sera effectué pour une période de facturation entamée, le service restant accessible jusqu'au terme de ladite période.
5. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont exclusivement régies par la loi française.
En cas de litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.